1) Il va de soi qu’EDF est tenue de respecter les lois françaises. La loi LTECV n’ayant pas été modifiée par le gouvernement actuel, la limite de 63,2 GW s’impose et oblige EDF à fermer FSH dès lors que l’EPR de FLA3 va entrer en service, fusse avec retard,
2) Le Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim a confirmé les termes de la loi LTECV. Ce décret n’a été abrogé que tardivement, le 25 octobre 2018, par un arrêt du Conseil d’Etat, au motif qu’il n’avait pas été pris sur une base légale,
3) La règlementation en matière d’INB (décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, en principe réintégré dans le code de l’environnement, il faudrait vérifier) impose à tout exploitant nucléaire de déclarer aux ministres concernés et à l’ASN l’arrêt d’une INB avec un préavis de 2 ans avant le dépôt d’une demande formelle d’autorisation d’arrêt et un préavis de 3 ans avant l’arrêt effectif,
4) La combinaison de ces contraintes législatives et règlementaires, qui générait des incertitudes opérationnelles et financières majeures sur l’avenir de FSH, a logiquement conduit EDF, comme l’aurait fait tout industriel responsable, à ne pas engager de programme d’études et d’approvisionnement destiné à prolonger la durée de vie des réacteurs de FSH au-delà de 40 ans. Ces réacteurs devront donc s’arrêter règlementairement à l’expiration de leurs autorisations de fonctionnement actuelles, c’est-à-dire quelque part en 2021 au plus tard.
Il parait donc clair que cet arrêt est la conséquence directe des contraintes législatives et règlementaires qui ont été imposées par la puissance publique à l’exploitant, ce dernier étant contraint par la loi de s’exécuter, cette exécution impliquant elle-même à un certain moment, pour les raisons explicitées ci-dessus, la nécessité d’une déclaration formelle d’arrêt de la part de l’exploitant, qui ne vaut pas décision de sa part mais simple respect formel de la loi, et donc n’enlève rien au droit à l’indemnisation prévue.
Il est d’autant plus important que cette indemnisation soit effective qu’elle fera financièrement et médiatiquement mal au gouvernement et constituera de ce fait une arme de dissuasion massive face aux velléités des gouvernants actuels et futurs d’arrêter prématurément de nouveaux réacteurs pour des raisons purement politiques. C’est la meilleure garantie qu’il n’y aura pas de nouvel arrêt avant 2030 en dépit de ce qui peut être écrit dans la PPE. On a (encore) la chance de vivre en France dans un Etat de droit, dans lequel les engagements des gouvernements successifs pris au nom de l’Etat français sont (encore) respectés.
Autres références :
https://twitter.com/sauvonsleclimat/status/1081948928562655233?s=19
https://twitter.com/SFessenheim/status/966068056681312256?s=19
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