LETTRE OUVERTE AU PROGRES DE LYON AU SUJET DE L’EXTENSION DES PPI AUTOUR DES CENTRALES NUCLEAIRES.

2016

Je m’appelle Jean Fluchère et j’ai été successivement, directeur du centre de formation du Bugey de 1976 à 1982, puis directeur adjoint du site du Bugey de 1982 à 1988 et directeur de 1988 à 1995.

J’ai donc conduit tous les chantiers post TMI qui sont allés beaucoup plus loin que ce qui s’est fait aux USA à partir des recommandations de l’INPO.

Nous avons eu dans un premier temps, une série de modifications, matérielles, organisationnelles, d’amélioration des simulateurs d’entraînement du personnel de conduite pour la conduite en cas d’apparition d’un mélange biphasique, eau-vapeur, dans la chaudière nucléaire, refonte complète des procédures accidentelles, pris en compte des facteurs humains lors des situations stressantes.

Ainsi, nous sommes en France, les seuls à avoir remplacé les soupapes du pressuriseur, modification matérielle lourde, en prenant les soupapes chez le fabricant de soupapes de nos sous-marins nucléaire.

En effet, toutes les soupapes à ressort fabriquées dans le monde ont été testées sur une boucle d’essais aux Etudes et Recherches et nous avons, suivant les tests, toujours réussi à les bloquer en position ouverte. Seules les SEBIM ont toujours résisté aux tests les plus rudes.

Sur le plan organisationnel, nous avons décidé de mettre un ingénieur de sûreté de quart au-dessus des équipes mais qui n’avaient pour mission que la sûreté des installations.

Nous avons sur une boucle d’essai du CEA à Grenoble, fait des tests pour voir le comportement des pompes primaires au fur et à mesure du passage en biphasique avec des titres de vapeur de plus en plus importants.

Nous en avons tiré des courbes empiriques qui ont été intégrées sur les simulateurs d’entraînement.

Et nous avons fait des sessions d’entraînement spécifiques de 3 semaines pour tous les personnels de conduite.

Durant ces sessions, un ergonome spécialiste du comportement humain en situation de stress a fait d’abord des observations puis nous a donné des recommandations pratiques pleines de bon sens.

Nous avons refondu, après tests sur les simulateurs, toutes les procédures de conduite accidentelle avec une approche par états spécifiques de la chaudière.

La France, dans ce domaine, le seul pays à avoir adopté ce dispositif.

Cette approche est frustrante pour les opérateurs qui aiment bien fonctionner en chronologique.

Mais les procédures chronologiques peuvent entraîner un mauvais diagnostic comme à TMI et seul l’état de la chaudière peut dire si les mesures palliatives sont efficaces.

Et, à défaut, demandent d’en prendre d’autres.

La France est le seul pays à avoir pris cette décision après des démonstrations sur simulateurs devant les Autorités de Sûreté.

Une fois toutes ces modifications faites qui avaient pour objectif de réduire encore la probabilité d’occurrence d’une fusion de cœur, nous sommes passés dans une phase purement déterministe en disant :

« Et si malgré tout cela, le cœur fond traversé le fond de cuve et s’arrête sous forme de corium sur le béton sacrificiel du fond de l’enceinte ? Que se passe-t-il et qu’est-il nécessaire de mettre en place pour éviter les évacuations de populations qui sont extrêmement difficiles à organiser et stressantes pour les habitants. »

Si le cœur fond totalement, il y a :

1. Un relâchement de tout l’hydrogène consécutif à l’oxydation rapide du zirconium du gainage du combustible. Cela se voyait sur les enregistrements de la pression enceinte à TMI, où l’on peut voir de petites surpressions rapides qui signent de petites explosions d’hydrogène.

2. Le corium en tombant sur le béton sacrificiel va entraîner une désagrégation de ce béton et une production de gaz, par définition incondensables avec l’aspersion enceinte. Donc une probabilité non nulle de remonter en pression dans l’enceinte supérieure à sa pression de calcul.

Nous ne nous sommes pas trompés. C’est exactement ce qui s’est passé à Fukushima.

Pour faire face au risque d’explosion d’hydrogène, nous avons mis en place des recombineurs catalytiques et statiques qui remixent l’hydrogène et l’oxygène pour faire de l’eau.

Pour éviter d’aller au-delà de la pression de calculs de l’enceinte, nous avons mis en place un circuit de décompression avec un filtre à sable de granulométrie bien définie pour arrêter les aérosols notamment les césiums qui différent les retours à Fukushima. Alors que le césium n’a aucune affinité chimique, qu’il est comme de la poussière et lessivé par les pluies.

Ces filtres pèsent 100 tonnes de sable par tranche. Pour les mettre en place, il a fallu construire des structures antisismiques particulièrement complexes.

Donc en France, si je résume, seuls sortiraient, lors de l’ouverture contrôlée du système de décompression, les gaz rares sans effet sur les populations, la fraction gazeuse des iodes soit 1/3 au maximum, en effet cet halogène a un comportement très particulier.

1/3 est un oxydant très agressif et vient se fixer sur les parties métalliques des composants internes à l’enceinte.

1/3 a une forme colloïdale et se comporte comme un aérosol et 1/3 seulement conserve sa forme gazeuse.

Les aérosols de toute nature resteraient bloqués dans le sable du filtre.

D’où la question qui revenait à une affirmation de Monsieur Repussard lors de son départ de l’IRSN : il faut revoir les conditions d’évacuation.

Et de mon point de vue, avec la distribution des comprimés d’iodure de potassium, je pense qu’il ne faut plus évacuer les populations mais les rassurer.

Or on voudrait accroître les rayons des PPI alors qu’il est impératif de les réduire.

Tout ce qui s’est passé à Fukushima après les fusions des 3 cœurs est pris en compte sur nos installations depuis plus de 20 ans.

Par ailleurs, il y a les exercices du Plan d’Urgence Interne qui sont faits à la discrétion du Directeur du site. Il faut en faire au moins 1 par an.

Personnellement, j’en ai fait cinq par an de 1982 à 1995 et à toute heure du jour ou de la nuit.

C’était le seul moyen de tester l’efficacité des 3 PC dépendants du PC Direction et pour les personnels présents sur le site y compris les prestataires de savoir où étaient les points de regroupements.

C’est un problème d’organisation relativement lourd sur un site où il y a parfois 2 500 personnes lors des révisions de tranches.

Je tachais de convaincre le Préfet des 2 départements, l’Ain et l’Isère, de faire un exercice conjoint PUI-PPI par an. Je n’y suis pas toujours parvenu. Le turn-over des Préfets est beaucoup trop important pour qu’ils s’approprient leurs rôles en situation de crise nucléaire.

Enfin chaque équipe de quart devait faire à la discrétion du chef de quart, un exercice incendie par cycle de quart de 6 semaines. J’en recevais le compte rendu. Aussi les personnels étaient super entraînés et quand le transformateur principal de la tranche 4 a explosé et pris feu, les équipes de quart ont mis moins de 10 minutes pour le contenir. Quand les pompiers sont arrivés, le feu était déjà circonscrit.

Ils devaient faire également un exercice de secourisme par cycle de quart pour porter assistance à un blessé ou quelqu’un d’inanimé.

Je suis donc resté 13 ans à la direction du site et je peux dire que le personnel était satisfait d’être entraîné aussi fréquemment pour s’habituer à réagir en situation réelle.

Je suis prêt à débattre avec vos journalistes et vos lecteurs sur ce sujet.

Jean Fluchère.

Initiatives prise afin de protéger les intérêts de l’entreprise EDF, et donc de tous ses actionnaires face à la perspective d’obligation des fermetures anticipées de nos réacteurs ?

Jean-Pierre LETTRON

Président de l’Association de Défense des Actionnaires Salariés
Identifiant / 02000 / L0072764N19

Question au Conseil d’Administration d’EDF

Alors que jusqu’à quatorze fermetures anticipées de réacteurs sont envisagées par le projet de décret PPE, nous rappelons que la question de principe de droit à indemnisation a été longuement débattue lors de l’examen par le parlement de la LTECV. Après recours auprès du Conseil Constitutionnel, celui-ci avait validé la loi sous réserve que soit reconnu un droit à indemnisation des actionnaires d’EDF, dès lors que la fermeture anticipée de Fessenheim corrélative à la mise en production de celle de Flamanville résulterait d’une obligation juridique résultant du plafonnement de la capacité installée prévue par la loi.

Rappelons la réponse du conseil à une question d’actionnaires lors de l’AG 2017:

Question 4°/ Indemnité au titre du projet de fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim.
« ACTION FESSENHEIM, des Actionnaires Minoritaires d’EDF, constitué par le regroupement de représentants d’actionnaires individuels et des 3 associations d’actionnaires salariés et anciens salariés du groupe EDF (dont Energie en actions), vous a adressé début décembre 2016 un courrier : – vous informant de la détermination pour faire en sorte que les intérêts des actionnaires minoritaires ne soient pas lésés dans le cadre de la conclusion d’un accord d’indemnisation au titre de la fermeture anticipée de Fessenheim, – vous demandant : – que soient communiqués les éléments de calcul conduisant à l’évaluation d’environ 400M€ proposée par l’Etat ; – une expertise indépendante destinée, dans la transparence, à fournir une évaluation du préjudice fondée sur des données économiques et financières objectives. N’ayant pas reçu de réponse à ce courrier, et compte tenu de l’impact de cette indemnité sur la valorisation du Groupe (via la valeur de ses centrales nucléaires), nous vous renouvelons ces 2 demandes et souhaitons que la réponse donnée par le Conseil d’Administration soit exposée au cours de l’AG du 18 mai. »

Réponse du Conseil d’administration :

« Le Conseil d’administration réuni le 24 janvier 2017 a autorisé la conclusion par EDF du protocole transactionnel entre EDF et l’Etat dans le cadre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim. Cette autorisation a été confirmée par le Conseil le 6 avril. Le protocole prévoit, au bénéfice d’EDF, une indemnisation destinée à compenser le préjudice résultant de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, décomposée en plusieurs parts : – une part fixe initiale couvrant l’anticipation des coûts à engager après l’exploitation. Cette part estimée à ce jour à environ 490 millions d’euros avec une prévision de versement de 20 % en 2019 et 80 % en 2021 correspond aux dépenses de reconversion du personnel, de démantèlement, de taxe INB et de « post-exploitation » ; – une part additionnelle variable donnant lieu le cas échéant à des versements ultérieurs, reflétant le manque à gagner pour EDF jusqu’en 2041. Celui-ci sera déterminé en fonction des prix de marché et de la production du palier 900 MW d’EDF, hors Fessenheim, tels que constatés sur cette période. La fixation des chefs de préjudice ouvrant droit à indemnisation, les conditions de cette indemnisation ainsi que son évaluation ont été établies conformément aux principes définis par le régime juridique de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois, et le protocole a été négocié par EDF au mieux de son intérêt social. Le Groupe de travail des administrateurs indépendants, qui a donné au Conseil un avis sur le projet de protocole, s’était fait assister d’experts économique et juridique. »
A noter que la commissaire du gouvernement présente lors de cette AG n’y a émis ni réserve ni observation.

Il est intéressant d’observer que les représentants de l’Etat habilités à négocier ce protocole ont admis que la centrale de Fessenheim pourrait produire jusqu’à 2041, donc soixante ans, ce qui constitue une quasi jurisprudence pour les indemnisations analogues et à venir.
A ce jour la convention réglementée correspondante n’a pas été communiquée aux actionnaires sans explication pertinente.
Dans ce contexte l’affirmation contenue dans le projet de décret PPE, « Le gouvernement considère que les fermetures sont cohérentes avec la stratégie industrielle d’EDF qui amortit comptablement les réacteurs de 900GW sur une durée de 50 ans et ne donne donc pas lieu à indemnisation. » serait une très curieuse interprétation du droit des affaires. Dans ce même texte le ministère affirme:
« Le nucléaire existant permet de garantir la protection des consommateurs contre les hausses de prix du marché au-delà de 2025 en les faisant bénéficier de l’avantage compétitif lié à l’investissement consenti dans le parc historique. »
« Pour répondre à la demande d’électricité en France comme en Europe, l’investissement dans la prolongation de l’exploitation des réacteurs est moins coûteux que l’investissement dans de nouvelles capacités……. Ce scénario est le plus avantageux au plan économique pour les Français. »

Voilà une formulation très claire de la rentabilité prévisible pour les Français, et donc pour EDF des prolongations de l’exploitation des réacteurs existants.

En France, pays de droit, toute entreprise a droit à exploiter ses investissements quand ils répondent aux règles de sécurité. Dès lors lorsqu’une décision concernant la possibilité de prolonger pour dix ans delà de 50 ans un réacteur se prépare, EDF est parfaitement habilitée à saisir l’ASN autorité indépendante et, si celle-ci donne son accord au programme de la révision, peut prendre une décision d’entreprendre en tenant compte principalement de son intérêt qui dépend de la prévision de l’écart à venir pour les dix années suivantes entre le prix moyen de marché et son coût cash. L’argument selon lequel un capital amorti dans les comptes d’un propriétaire permettrait une quasi expropriation gratuite ne tient pas. Les propriétaires d’usines anciennes et de bâtiments amortis mais bien entretenus sont toujours indemnisés en fonction de la valeur économique de leur bien.
Nous demandons donc au Conseil d’Administration de bien vouloir nous informer des initiatives qu’il a pris afin de protéger les intérêts de l’entreprise EDF, et donc de tous ses actionnaires face à la perspective d’obligation des fermetures anticipées de nos réacteurs.

Pour l’ADAS
Jean-Pierre LETTRON

Comment oublier Fessenheim ? « Charbon : l’intenable promesse de Macron (Le Monde) »

Notons comment Nabil Wakim prend un grand soin à ne jamais souligner que les socialistes ou les ministres de l’énergie de E. Macron ont condamné à mort en 2015 puis en juillet 2017 la centrale de Fessenheim qui offrait des marges substancielles pour la sécurité d’approvisionnement. (2 fois 900 MW).

https://twitter.com/LeMondeEcoEnt/status/1104310362118279168?s=19

L’article.

« C’était une promesse
de campagne répé-
tée maintes fois par
le président de la
République : en 2022, la France
aura fermé ses quatre dernières
centrales à charbon. Mais latâche
se révèle plus difficile que prévu.
Au moins l’une des centrales de-
vrait être autorisée àopérer après
cette date – et ce pourrait ne pas
être la seule, tant le dossier se ré-
vèle complexe.
Pour imposer leur fermeture
d’ici à la date prévue, le gouverne-
ment doit écrire cet objectif dans
la législation. Un projet de loi sur
l’énergie doit justement être pré-
senté en conseil des ministres
lundi 11mars. Dans une première
version, que Le Monde a pu con-
sulter, le texte prévoyait une dis-
position visant clairement les cen-
trales à charbon. Mais dans celle
transmise, fin février, au Conseil
économique, social et environne-
mental pour avis, toute référence
au charbon a disparu. «C’est un
très mauvais signal », s’inquiète
Cécile Marchand, chargéede cam-
pagne climat aux Amis dela Terre.
Au gouvernement, on explique
cette absence par une préoccupa-
tion juridique. Il s’agit d’obtenir
d’abord un regard du Conseil
d’Etat pour trouver une formula-
tion qui permette de ne pas in-
demniser les entreprises qui ex-
ploitent cescentrales. Sur les qua-
tre sites, qui produisent 2% de
l’électricité en France, deux sont
opérés par EDFet deux autres par
le groupe allemand Uniper
En attendant Flamanville
Surtout, le ministère de la transi-
tion écologique et solidaire garan-
tit que la volonté politique detenir
cet objectif est toujours là. On y
rappelle que ces quatre centrales
émettent en CO2 l’équivalent an-
nuel de4 millions de voitures.
Plusieurs autres considérations
pourraient pourtant bloquer cer-
taines fermetures avant la fin du
quinquennat. «Hélas, ona fixé une
date sans avoir de plan précis; et
maintenant on serend compte que
c’est plus compliqué que prévu »,
confie un très bon connaisseur du
dossier.
Le gestionnaire du réseau de
transport d’électricité, RTE,a ex-
pliqué en novembre qu’il serait
très délicat defermer un site avant
2020. Et pour pouvoir stopper les
quatre centrales avant 2022,il fixe
un certain nombre de conditions :
il faut, notamment, que le réac-
teur EPRde Flamanville (Manche)
et que la centrale au gazde Landi-
visiau (Finistère) aient démarré,
que les projets éoliens offshore et
que les interconnexions électri-
ques avec le Royaume-Uni et l’Ita-
lie soient opérationnels.
Or l’EPR de Flamanville risque
de connaître de nouveaux re-
tards et la construction de la cen-
trale au gaz de Landivisiau, qui
fait faceà desoppositions locales,
n’a pas débuté. Quant à l’inter-
connexion avec la Grande-Breta-
gne, elle pourrait souffrir du
Brexit. « On a droit à un joker, pas
deux» prévient-on chez RTE où
l’on signale que « sans le démar-
rage de l’EPR,on ne peut pas fer-
mer la centrale à charbon de Cor-
demais [Loire-Atlantique] ».
Cette centrale, située près de
Saint-Nazaire, est l’objet de toutes
les attentions : il s’agit de la plus
grande de France encore en acti-
vité et elle joue un rôle-clé dans
l’alimentation électrique de la
Bretagne.En janvier, lors d’une va-
gue de froid de quelques jours,
alors que ses salariés étaient en
grève, RTEademandé une reprise
du travail pour permettre d’assu-
rer la stabilité du réseau.Une illus-
tration de la difficulté à fonction-
ner sans cesite. RTEdoit remettre
bientôt à François deRugy un rap-
port sur le sujet qui pourrait être
déterminant.
Le gouvernement a déjà ouvert
une brèche dans la promesse de
tout fermer d’ici à 2022,en expli-
quant que le site de Cordemais
pourrait être autorisé à fonction-
ner à la demande de RTE«pour
quelques centaines d’heures par
an ». EDFpromeut également un
projet de reconversion à la bio-
masse, appelé Ecocombust, qui
consiste à transformer desbois de
récupération (des palettes ou des
meubles) en granulés de bois
pour produire de la chaleur ou de
l’électricité. Ecocombust, auquel
tiennent beaucoup les syndicats
de la centrale, était qualifié de
«farfelu » par l’exécutif, il y a en-
core quelques mois. Mais le gou-
vernement a accepté de le consi-
dérer d’un œil nouveau et a de mandé à EDF de lui remettre à
l’automne un projet plus précis.
Fait nouveau : il associe mainte-
nant la centrale du Havre dans
cette réflexion.
Ce qui fait dire à plusieurs
observateurs que le gouverne-
ment pourrait être amené à pro-
longer l’activité des deux centra-
les opérées par EDF, détenu à
83%par l’Etat. Lehasard fait bien
les choses : la centrale de Corde-
mais est voisine de la circons-
cription du ministre de la transi-
tion écologique François de Rugy
et celle du Havre est située dans
la ville d’Edouard Philippe, qui
s’est toujours opposé à sa ferme-
ture anticipée.
Lesdeux autres centrales, à Gar-
danne (Bouches-du-Rhône) et
Saint-Avold (Moselle), sont dans
une situation bien différente : pro-
priété du groupe allemand Uniper,
elles sont en train d’être rachetées
par le tchèque EPH, dirigé par Da-
niel Kretinsky (également action-
naire minoritaire et indirect du
groupe LeMonde). Une opération
qui devrait être bouclée début mai.
Lemilliardaire tchèque, qui a ren-
contré François de Rugy en jan-
vier, s’est fait une spécialité dera-
cheter pour une bouchée de pain
des centrales à charbon en fin de
vie. Mais cesdeux sites pourraient
être les premiers àfermer.
Le gouvernement a nommé, en
décembre, un délégué interminis-
tériel pour accompagner les terri-
toires concernés par la fermeture,
mais les élus locaux et les syndi-
cats s’inquiètent del’absence d’en-
gagements financiers dela part de
l’Etat. La CGT, elle, réclame tou-
jours un «moratoire » sur la fer-
meture des centrales. En misant
sur l’incapacité du gouvernement
à mettre en œuvre la promesse
d’Emmanel Macron.

nabil wakim

La très longue durée de vie prévisible des EPR, un atout pour le Climat

Durée de vie des réacteurs REP
A l’expérience les réacteurs REP actuels, qui sont du même modèle aux Etats Unis et en France, ont réservé une bonne surprise concernant leur vieillissement à leurs exploitants. Ainsi aux USA, de nombreux exploitants ont lancé les études nécessaires à l’obtention de leur autorité de sécurité, la NRC d’une extension de durée de vie à 80 ans, après avoir obtenu celle d’une extension à 60 ans sans problème.
En France EDF pense être en mesure d’exploiter en toute sécurité ses REP pour une durée de vie jusqu’à 60 ans. Mais pour des raisons bien compréhensibles l’ASN qui a donné son accord au dossier générique du Grand Carénage ne donnera son autorisation d’exploiter qu’à l’issue des visites décennales après un examen complet des installations. Il faudra donc le démontrer chaque fois.

Pour ce qui concerne l’EPR, la durée de vie prévue à la conception est de 60 ans, durée s’appuyant bien sûr sur le retour d’expérience des REP actuels, mais aussi sur les dispositions suivantes :
– La minimisation du nombre de soudures par l’utilisation maximale de pièces forgées
– L’instrumentation de cœur par le couvercle de cuve (pièce qui peut être changée, le cas échéant), et donc aucun « piquage » de tuyauterie en fond de cuve.
– Les réflecteurs placés en interne de la cuve, qui optimisent le rendement, et donc permettent une meilleure utilisation du combustible, mais également assurent de fait une protection supérieure des parois de cuve contre l’irradiation neutronique.
– L’application des exigences sur les matériaux et leur mise en œuvre, tant en fonderie et forge qu’en chaudronnerie, avec la loi sur les appareils à pression nucléaire, dite ESPN, mise en application en 2010, est étroitement contrôlée par l’ASN. A noter que cette réglementation et les dossiers justificatifs et de contrôle associés ont systématiquement évolué vers des exigences de plus en plus fortes qui laissent peu de place à la moindre tolérance sur la qualité de réalisation requise.
Cet ensemble de dispositions conduit clairement à la durée de vie minimum annoncée, le mot « minimum » ayant toute son importance. On peut raisonnablement penser qu’elle sera bien supérieure. Mais il faudra naturellement le démontrer pour les visites décennales des 60 et 70 ans.

La plantation de forêts de bois d’œuvre et la construction d’EPR : deux investissements à très longue durée d’efficacité climatique

Sous l’influence des économistes le critère de choix des investissements u LCOE s’est généralisé. Est-il pertinent pour les actions en faveur du climat ?

Oui certainement quand il s’agit d’investissements à durée de vie modérée correspondant à celles des emprunts. Par exemple faut-il investir dans une pompe à chaleur remplaçant une chaudière au fioul ou au gaz, ou dans un véhicule électrique bien plus coûteux aujourd’hui que le véhicule fonctionnant au diesel à l’essence ou au gaz ?
Ainsi pour un particulier qui ferait un tel achat sous forme de leasing le critère LCOE est équivalent à l’évaluation du coût complet additionnant les annuités de leasing, les frais de maintenance, l’assurance et les achats d’énergie. C’est du bon sens.

Mais quand nous sommes face à l’objectif climat, il est important, bien sûr, que l’on obtienne le plus tôt possible une réduction sensible des émissions. Mais le critère essentiel est la quantité totale de gaz carbonique évitée pendant la durée de fonctionnement de l’investissement.
Ainsi une plantation de bois d’œuvre est reconnue comme le meilleur investissement que puisse faire la France sur son territoire. Elle contribue à stocker du carbone, et dans les arbres, et dans le sol, pendant sa période de croissance, elle fournit du bois de feu permettant d’économiser des combustibles fossiles à partir de 40 ans, puis au bout de 100 ans des bois d’œuvre économisant du béton et des plastiques dont les fabrications sont très consommatrices d’énergies fossiles. Mais il n’existe pas d’emprunts à durée de vie adaptée à de tels investissements. Dans des logiques financières, donc celles du LCOE, cela ne passe pas. Mais heureusement que certains propriétaires de forêt plus soucieux de la situation qu’ils laisseront à leur descendance qu’à des calculs à court terme plantent des forêts de bois d’œuvre.

Eh bien il en est de même pour les investissements dans des EPR nouveaux modèles. Dans des logiques financières invoquées notamment par l’ADEME et basées sur les LCOE, leur durée probable de vie de plus de 60 ans est un handicap. Mais ils contribueront dans la durée à faire de la France un pays exemplaire dans le combat climatique en produisant une électricité propre pouvant se substituer aux énergies fossiles importées.

J.Peter – février 2019

Médiapart est au dessous de la réalité dans « Electricité: vers le transfert de la rente nucléaire publique au privé »

Intéressant que Mediapart mette les pieds dans le plat au sujet des prix de l’électricité, mai il faut faire attention. Dans l’argumentation on note : «Si les coûts de transport et les taxes restent inchangés, le prix du MWh – qui représente un tiers de la facture d’électricité – pourrait passer de 42 à 50,8 euros le MWh : 8,8 euros de plus, soit 19,7 % de hausse ! ». Or 42 euros le MWh n’est pas le prix que le consommateur paie sur sa facture, c’est le prix du tarif ARENH auquel EDF est obligé, depuis la loi Nome, de vendre le quart de sa production nucléaire à ses concurrents pour que ceux-ci puissent lui faire concurrence ! Ce que dénonce Mediapart – le transfert du public au privé – est en fait effectif depuis de nombreuses années. En ce qui concerne le prix au consommateur tarif bleu EDF option de base, il est – évalué sur notre facture de février 2019 – de 53,59 euros le MWh.
Cela paraît juste l’inverse de ce que dit Mediapart. L’augmentation augmenterait la rentabilité d’EDF, donc pour le secteur public, et pas l’inverse.

L’article.

https://twitter.com/Mediapart/status/1105007700369465344?s=19

« Après les autoroutes, ADP, l’électricité.
Contrairement aux promesses du gouvernement, le
prix de l’électricité devrait augmenter et même dans
des proportions considérables. Passant outre la loi,
la commission de régulation de l’énergie a décidé
de lancer le démantèlement du service public de
l’électricité et d’EDF. Objectif : transférer la rente
publique nucléaire vers le privé, au détriment des
ménages et de l’économie. Même l’Autorité de la
concurrence est contre.
C’était un engagement d’Édouard Philippe le 30
novembre : les tarifs réglementés de l’électricité ne
seraient pas augmentés pendant l’hiver. Dès cette
annonce, beaucoup s’étaient interrogés sur la portée de
cette mesure. Le gouvernement n’a pas la main sur les
tarifs de l’électricité. Par le passé, le gouvernement a
été condamné pour ne pas avoir respecté les décisions
de la Commission de régulation de l’énergie (CRE),
autorité indépendante chargée de réguler le secteur de
l’énergie et de fixer les tarifs.
Édouard Philippe et François de Rugy lors de la présentation
du programme énergétique le 30 novembre. © Reuters
Il y avait quelques raisons de douter des promesses
gouvernementales. Le 7 février, la CRE a annoncé
une hausse de 5,9 % des tarifs réglementés pour les
particuliers comme pour les entreprises, « au plus tard
le 1er juin 2019 ». Mais sa proposition cache en fait
une fulgurante augmentation. Si les coûts de transport
et les taxes restent inchangés, le prix du MWh – qui
représente un tiers de la facture d’électricité – pourrait
passer de 42 à 50,8 euros le MWh : 8,8 euros de
plus, soit 19,7 % de hausse ! Depuis l’ouverture à la
concurrence du marché de l’électricité, jamais les prix
de l’électricité n’ont connu une telle envolée.
Depuis les annonces de la CRE, c’est silence radio
du côté du gouvernement. Tout le monde fait comme
si le dossier n’existait pas. En pleine révolte des
« gilets jaunes », qui ont mis l’accent sur le pouvoir
d’achat et les dépenses contraintes notamment liées
à l’énergie, la tentation de jouer la montre et l’oubli
est grande. D’autant que, selon nos informations, les
avis divergent entre les ministres : François de Rugy
(écologie) serait contre, Bruno Le Maire (finances)
naturellement pour.
Mais les débats se tiennent derrière les portes
capitonnées des ministères. Personne n’est prêt à
prendre position publiquement sur un sujet aussi
sensible. D’autant que tous connaissent désormais
le fonctionnement du gouvernement : à la fin, c’est
l’Élysée, souvent Emmanuel Macron en personne,
qui décide. Acceptera-t-il les hausses proposées par
l’autorité de régulation en mai ? Ou cherchera-t-il
à composer ? Le projet de loi sur l’énergie devrait
donner quelques réponses. Mais alors qu’il devait être
présenté en conseil des ministres le 11 mars, il a
été reporté à la demande d’Emmanuel Macron, qui
souhaite le « muscler ».
L’affaire est d’autant plus gênante que ces
hausses sont déjà largement contestées. « C’est
une proposition injuste pour les consommateurs
particuliers, contestable selon les principes de
la régulation et, par conséquent, attaquable
juridiquement », a dénoncé la CLCV, l’association
nationale de défense des consommateurs et des
usagers. Estimant que les dispositions contournent
la loi et visent à subventionner illégalement les
fournisseurs alternatifs (hors EDF), celle-ci a déjà fait
part de son intention de poursuivre la décision de la CRE devant le Conseil d’État, si le gouvernement
retenait la proposition de hausse avancée par le
régulateur.
Cette hausse projetée alarme aussi le médiateur
national de l’énergie. Alors que la fracture
énergétique ne cesse de s’aggraver, que des millions
de ménages rencontrent les plus grandes difficultés à
payer leurs factures, l’augmentation risque d’empirer
la situation. « Dans le contexte actuel, si elle est
mise en œuvre, la hausse envisagée des tarifs de
l’électricité aura des conséquences sur les ménages les
plus fragiles », prévient-il.
« Pour maintenir la concurrence, on augmente les
prix. Cela va à l’encontre de ce que l’on a présenté
comme les bénéfices de la concurrence quand on
a ouvert le marché. Si on en est là, c’est qu’il
y a un problème quelque part », constate Vincent
Licheron, chargé de mission à CLCV. «En fait, il
s’agit d’augmenter le prix d’électricité de telle sorte
que le plus mauvais des fournisseurs privés puisse
encore exister face à EDF. Ce n’est pas cela, la
concurrence », complète un connaisseur du dossier.
L’analyse est partagée par nombre de connaisseurs
du marché de l’électricité. La Direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) a déjà contesté les
changements introduits par la CRE. Plus embêtant,
l’Autorité de la concurrence, elle aussi, s’élève
vivement contre les nouvelles dispositions que la CRE
veut imposer sur le marché de l’électricité français.
Le 21 janvier, elle a en effet rendu un avis très
long et très argumenté sur les changements de
méthode et d’analyse de marché adoptées par la
CRE, qui conduisent à la hausse spectaculaire exigée
aujourd’hui par l’autorité de régulation. La charge
est au vitriol. « Ces dispositions conduiraient à
privilégier un mode de fixation des tarifs réglementés
de vente […] qui pourrait porter atteinte à l’objectif de
modération et de stabilité des prix de l’électricité que
la loi assigne à ces tarifs », statue-t-elle. Elle reproche
aussi implicitement à la CRE d’abuser de son pouvoir,
en faisant fi des lois existantes pour imposer par voie
réglementaire ce qui relève du pouvoir législatif.
Jamais deux autorités indépendantes, censées toutes
les deux veiller et contrôler la concurrence, ne se
sont trouvées publiquement en conflit aussi frontal.
Interrogée sur les critiques émises par l’Autorité de la
concurrence, la CRE botte en touche : « Il n’est pas
d’usage de donner un avis sur le travail d’une autre
autorité indépendante »(voir notre Boîte noire).
Cette querelle pourrait paraître comme un différend
entre deux instances, voulant chacune affirmer ses
prérogatives. Mais c’est beaucoup plus que cela.
Derrière des dispositions réglementaires et des calculs
complexes, ce que propose la CRE est une révolution,
sans en référer à personne, de l’organisation du
marché de l’électricité, une remise en cause du service
public. C’est une volonté de transférer sans le dire les
bénéfices de la rente nucléaire, jusqu’alors redistribués
à tous, à quelques groupes privés. Au risque d’exposer
encore plus l’ensemble des ménages à la loi du marché
et de priver l’économie d’un facteur important de
compétitivité. Explications.
Quand la CRE décide de son propre chef de désintégrer
le service public de l’électricité
Le sujet a été conduit dans la plus grande
discrétion. Au détour d’une phrase, la CRE, dans
sa délibération du 7 février 2019, annonce que
compte tenu des tensions qui existent sur l’accès à
l’électricité nucléaire distribuée à prix garanti par
EDF, connu sous l’acronyme d’ARENH (accès régulé
à l’énergie nucléaire historique), elle va procéder à une
distribution au prorata des besoins des fournisseurs.
« La CRE réplique les effets de cet écrêtement en
réduisant la part d’approvisionnement à l’ARENH
à due proportion de l’écrêtement des volumes », indique-t-elle. Tout cela est volontairement complexe,
technique, à la limite du compréhensible pour les non-
initiés.
L’ancien préfet Jean-François Carenco, président de la CRE. © DR
Et pourtant ! Derrière ces quelques mots se cache un
changement majeur : l’autorité de régulation entend
désormais que EDF n’ait plus un accès direct à sa
propre production d’électricité. Sans le dire, de sa
propre initiative, la CRE prend les dispositions pour
séparer les activités d’EDF, groupe public totalement
intégré, et mettre à bas tout le service public de
l’électricité.
Ses activités de distribution doivent, selon elle, au
nom d’une concurrence libre et non faussée, être
placées au même rang que les autres fournisseurs,
et se présenter au guichet d’accès à la production
électrique nucléaire comme les autres, avec les mêmes
limites que les autres. « EDF devra appliquer le même
taux d’écrêtement dans ses offres sur le marché de
détail [que ses concurrents – ndlr] », indique la CRE
dans une délibération en date du 25 octobre 2018, en
vue d’établir un projet de décret modifiant les tarifs
régulés.
Selon les calculs de la CRE, l’activité de distribution
d’EDF n’aurait plus le droit de facturer que 75 % de
l’électricité fournie à ses clients – les ménages (25
millions de clients) comme les entreprises éligibles (3
millions de PME, d’artisans et commerçants) – au prix
historique du nucléaire. À l’avenir, les 25 % restants
devront être facturés selon un prix de marché calculé
par la CRE.
Cette désintégration du service public a un coût
entièrement pris en charge par les clients : « La
CRE estime que le surcoût pour le consommateur lié
au rationnement de l’ARENH est de 3,3 euros/MWh
hors taxes en moyenne pour les consommateurs au
portefeuille d’EDF », écrit-elle dans son communiqué,
pour cette seule disposition – car ce n’est pas la seule
(voir plus bas).
Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence. © DR
Obligée par la loi de solliciter l’Autorité de la
concurrence pour faire avaliser ce changement, la
CRE a reçu un avis des plus sévères sur son projet.
Rarement, l’Autorité de la concurrence a été aussi
critique face à un projet de régulation. Elle donne
« un avis défavorable » à tous les projets d’évolution
amenant à aligner EDF sur ses concurrents. Ces
options, prend-elle le soin d’insister, ne relèvent en
aucun cas « d’une contrainte imposée par le droit de
la concurrence », comme la CRE tente de le suggérer.
Il est contraire aux règles de base du marché, selon
elle, de priver un producteur d’avoir accès à sa propre
production.
Ces dispositions conduiraient « à faire supporter la
charge financière liée au dépassement du plafond
aux consommateurs plutôt qu’aux fournisseurs »,
ajoute l’Autorité de la concurrence. Avant d’enfoncer
le clou : « Elle [l’Autorité de la concurrence –
ndlr] considère que toute réforme de ce dispositif de
régulation, dérogatoire au droit de la concurrence,
relève du Parlement. » En d’autres termes, l’Autorité
de la concurrence accuse la CRE d’outrepasser les
devoirs de sa mission et de faire passer, dans la plus
grande discrétion, par voie réglementaire une réforme
qui ne peut qu’être adoptée par la loi.
Mais les problèmes soulevés par la décision de
la CRE vont bien au-delà. Même si elle est une
autorité régulatrice, a-t-elle le droit d’intervenir sur
l’organisation d’un groupe public intégré, d’imposer
un changement de périmètre et de modifier son objet
social, sans en référer à personne ? EDF étant coté,
les actionnaires minoritaires peuvent légitimement
contester ce coup de force réglementaire et ne pas approuver cette immixtion dans la vie de leur société
par une autorité extérieure sans légitimité, et même
demander des réparations. De même, les quelque 28
millions de clients d’EDF sont liés par contrat au
groupe, ils peuvent aussi contester cette rupture des
engagements pris.
Toutes ces questions sur la légitimité de la CRE à
statuer sur l’organisation d’EDF et sa désintégration,
sur les risques de contentieux que sa décision pourrait
soulever, ont été posées à la CRE. Celle-ci ne nous
a adressé qu’une réponse globale : « L’ensemble
de vos questions et les critiques qu’elles semblent
poser, reprennent les arguments qui ont été examinés
dans la délibération de la CRE du 7 février. Elles
traduisent une divergence totale de compréhension
des règles jurisprudentielles, légales et européennes
en vigueur. » Selon des experts du dossier, la CRE
fait acte d’argument d’autorité : il n’existe pas de
jurisprudence européenne en la matière, affirment-ils.
Quand la réalité dément la théorie
Est-ce vraiment cela, les bénéfices de la concurrence ?
Pour comprendre la démarche folle dans laquelle
s’est engagée la CRE, il faut revenir aux origines de
l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie
en 2007. Acceptée par le gouvernement Jospin au
sommet de Barcelone en 2002, cette ouverture a
toujours posé un problème en France, tant son statut
est à part.
EDF, groupe public intégré, bénéficie d’une position
hors norme avec son parc de 58 réacteurs nucléaires.
Il détient de fait une rente monopolistique quasiment
imbattable, grâce à des coûts de production (hors coûts
de démantèlement) très compétitifs, qui échappent en
plus aux fluctuations de marché. De plus, par ses
capacités de production et sa position géographique,
EDF est le producteur qui assure la sécurité et la
stabilité de toute la plaque électrique de l’Europe de
l’Ouest, comme cela s’est encore vu ces dernières
semaines. Au moindre risque d’effondrement du
réseau, il est capable de lancer des productions
supplémentaires pour le soutenir.
Pour contourner l’hostilité des Français qui ne
voient pas les bénéfices que pourrait lui apporter
une concurrence, quand un service public leur
assure un approvisionnement sûr et à bas prix, le
gouvernement Fillon adopte en 2010 la loi Nome
(Nouvelle organisation du marché de l’électricité),
censée assurer à la fois les bénéfices de l’électricité
nucléaire et l’établissement d’une concurrence. Dès le
préambule, celle-ci précise bien que l’ouverture doit
se faire dans les conditions assurant « l’attractivité
du territoire », permettant à l’ensemble des
consommateurs de bénéficier « de la compétitivité du
parc électronucléaire français ».
Ferme éolienne en mer. © DR
Pour permettre à la fois cette redistribution de la rente
nucléaire et l’instauration d’une concurrence, la loi
Nome a prévu de mettre à disposition des nouveaux
entrants sur le marché de l’électricité une partie de
la production nucléaire : 100 TWh, soit environ un
quart de la production d’EDF, leur sont réservés. Afin
d’éviter qu’EDF ne profite de sa position d’acteur
dominant et de sa rente, les prix de vente sont
strictement encadrés. Ils sont fixés par décret à 42
euros le MWh.
Cette somme est censée représenter les coûts complets
de la production nucléaire, assortis d’une marge de
3 %. C’est ce prix qui sert de référence aux tarifs
réglementés. Ces derniers assurent la stabilité des prix
de l’électricité aux ménages et sont proposés par tous
les distributeurs d’électricité.
Selon la loi, ce dispositif est appelé à être transitoire : il
devrait s’achever en 2025. Ce laps de temps a été jugé
nécessaire par les législateurs afin de permettre aux
fournisseurs alternatifs de s’installer sur le marché et
de construire leurs propres équipements de production.
Pour éviter toute stratégie d’écrémage opportuniste,
il a même été prévu dans les textes que la CRE puisse sanctionner les fournisseurs qui n’auraient pas
suffisamment de base installée en France. À notre
connaissance, aucune pénalité n’a été imposée pour ce
motif à ce jour.
Sur le papier, tout semblait donc devoir parfaitement
fonctionner pour permettre l’arrivée de la concurrence
sur le marché de l’électricité. Sauf que la réalité est
venue démentir la théorie. À l’exception d’Engie (ex-
GDF) et de Total, qui vient juste de prendre pied sur
le marché de l’électricité en France, l’essentiel des
distributeurs en France sont des électriciens virtuels.
Ils n’ont pas de base de production installée, préférant
laisser ce soin à des producteurs historiques et surtout
à des financiers, attirés par l’effet d’aubaine.
Il est vrai que les subventions et les garanties
pour permettre le développement des énergies
renouvelables sont hors normes. Tous les contrats
passés ont des garanties de rachat à prix fixé largement
au-dessus du marché pendant des durées de 15 à 20
ans. Quelque 120 milliards d’euros d’engagements ont
ainsi été pris pour des contrats courants entre 2018 et
au plus tard 2046, selon la Cour des comptes. Celle-
ci pointe notamment des contrats représentant à peine
0,7 % de la production électrique faisant ressortir un
prix de 480 euros/MWh. Le vent vaut parfois de l’or.
Malgré tous ces efforts, le résultat est dérisoire :
les énergies renouvelables représentent 15,6 % de la
production électrique en France. Leur développement
insuffisant se fait à un coût exorbitant et de
manière anarchique, sans aucune préoccupation de
sécurité d’approvisionnement ni d’aménagement
du territoire. « Les opérateurs n’ont pas les moyens
de développer la transition énergétique », constate
Jean-Luc Magnaval, secrétaire du CCE d’EDF.
Par manque de moyens, par facilité en sachant
qu’EDF était toujours derrière en cas de problème, les
distributeurs alternatifs ont opté dans leur immense
majorité pour une activité purement financière : ils
se contentent d’arbitrer entre le marché de gros et
les approvisionnements garantis par l’ARENH, en
fonction des cours. Toute leur politique pour attirer
les clients est basée sur des propositions de rabais de
quelques pourcents par rapport aux tarifs réglementés
imposés à EDF. Ils ont ainsi capté quelque 6 millions
de clients, soit environ 20 % du marché. C’est ce
qui explique la déformation existante sur le marché
de l’électricité en France : les tarifs réglementés,
calculés sur la production nucléaire, qui devraient être
la référence plancher du marché, sont dans les faits le
prix plafond.
Pendant des années, la CRE n’a rien trouvé à redire à
cette situation, contemplant avec passivité le jeu des
« fournisseurs alternatifs » exerçant leur droit de tirage
sur les centrales nucléaires au gré de leurs intérêts, sans
avoir à subir le moindre coût. Soit le prix proposé sur le
marché de gros était plus élevé, et ils s’empressaient de
s’approvisionner auprès d’EDF à 42 euros pour aller
en revendre une partie sur le marché et empocher la
marge. Soit le prix de marché était inférieur, ils allaient
alors s’y approvisionner, laissant les pertes à la charge
d’EDF, sans que celui-ci ne puisse jamais bénéficier
des hausses.
Centrale de Fessenheim. © Reuters
Ce mécanisme d’arbitrage allait très bien, tant que
les prix de marché étaient à la baisse ou se tenaient
dans une fourchette équilibrée par rapport au prix de
référence de l’ARENH. Mais à partir d’août 2018, les
prix de l’électricité, par nature très volatils, se sont
envolés sur les marchés. De 41 euros le MWh début
janvier, le cours est passé à 59 MWh en décembre
2018, avec des pointes dépassant les 65, voire les 100
euros certains jours, en raison de l’effondrement de
la production des renouvelables lié à des situations
anticycloniques.
Face à cette flambée, tous ont demandé à accéder
à la production nucléaire d’EDF au prix garanti.
Mais la demande (135 TWh) a été supérieure à
l’offre plafonnée de 100 TWh fixée par la loi.
Les distributeurs alternatifs ont dû s’approvisionner
pour le reste au prix fort sur le marché.
Dans quelle proportion ? Mystère. Cela les a-til conduits à enregistrer des pertes importantes ?
Nouveau mystère. La CRE ne dispose, semble-t-il,
d’aucune base de données permettant de mesurer
l’efficacité des distributeurs alternatifs, les moyens
dont ils se couvrent et assurent la sécurité des
approvisionnements, les pertes qu’ils ont pu subir.
Mais la seule perspective que les fournisseurs
alternatifs aient pu rencontrer quelques difficultés en
raison des soubresauts sur le marché de l’électricité
a suffi pour amener la CRE à tout changer. Non
par pour réfléchir à l’élaboration d’un système plus
résilient. Non pas pour se dire qu’il serait peut-être
temps de faire le ménage chez les distributeurs, qui
n’offraient pas toutes les garanties pour participer
à la sécurité du système électrique. Non pas pour
s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour
mener de façon concertée la transition énergétique.
Sa seule préoccupation est de pouvoir afficher que
des concurrents prennent des parts de marché à EDF,
quitte à pénaliser celui-ci et à lui interdire de faire
bénéficier ses clients de prix pouvant être inférieurs à
ceux du marché. L’efficacité est pourtant le fondement
même de la théorie de la concurrence.
Puisque les distributeurs alternatifs rencontraient des
difficultés et étaient rationnés dans leur accès à
l’électricité nucléaire, la distribution d’EDF devait être
placée dans les mêmes conditions et ne plus pouvoir
s’approvisionner directement auprès de la production
du groupe. Qu’importe que les prix augmentent pour
les clients d’EDF. Cela permettrait de garantir à tous
ses concurrents de pouvoir survivre grâce à des prix
plus élevés. Curieuse conception de la concurrence
qui revient non pas à primer le plus bas prix et
l’efficacité, mais de soutenir artificiellement, par des
hausses de prix réglementés, des rivaux par ailleurs
déjà largement subventionnés.
Est-ce cette conception que défend le premier
ministre Édouard Philippe quand il fait l’éloge de
la concurrence ? En tout cas, si une telle évolution
demandée par la CRE était avalisée, elle risque
de fâcher encore un peu plus les Français avec la
concurrence. La fameuse « libéralisation » pour eux
est devenue synonyme de renchérissement continu des
prix et de dégradation des services.
Les calculs biaisés des augmentations
Dans sa grande créativité, la CRE ne s’est pas arrêtée
là. Après avoir introduit l’influence du marché dans
les tarifs réglementés – qui officiellement ont été créés
pour éviter les fluctuations de marché –, il fallait bien
en évaluer le montant. Se basant sur le seul incident
des derniers mois – le premier en dix années de
fonctionnement –, l’autorité de régulation a statué que
ce dysfonctionnement, peut-être passager, devenait la
norme : à l’avenir, la demande des fournisseurs à
avoir accès à l’électricité nucléaire produite par EDF
est appelée, selon la CRE, à être structurellement
supérieure à l’offre de 100 TWh prévue dans la loi.
C’est sur cette seule base, et à partir des prévisions
de demande des fournisseurs alternatifs pour l’année
2019, que la CRE a établi que 25 % de la part des
tarifs réglementés devait refléter les prix de marché.
Une méthode de calcul vigoureusement contestée par
l’Autorité de la concurrence : « Ce taux de 25 %
n’est fondé que sur une prévision des demandeurs
eux-mêmes, effectuée fin 2018 pour l’année 2019 »,
relève-t-elle. « Cette méthode de l’écrêtement de la
ressource en nucléaire historique […] aurait pour
effet de soumettre les ménages à la volatilité des prix
de marché au même moment où la protection apportée
par les tarifs contre cette volatilité serait la plus
nécessaire », poursuit-elle.
Qu’arrive-t-il si les prévisions se révèlent fausses ?
Si comme par le passé le prix des marchés de gros
redevient inférieur à celui proposé par EDF ? Les
clients auront-ils le droit de se faire rembourser le trop-
perçu ? La CRE ne nous a pas répondu. Cette seule
disposition représente un coût supplémentaire de 1,4
euro par MWh, dit le régulateur.
À cela, il faut ajouter enfin la prise en compte des
prix de marché dans le calcul des tarifs. Là encore,
l’autorité de régulation s’est surpassée. Elle aurait
pu prendre comme référence la moyenne annuelle
des cours sur le marché de gros de l’électricité, ou
lisser les cours. Eh bien, non ! La CRE a choisi de prendre uniquement pour référence la période la plus
défavorable, celle où les cours ont explosé pendant
un mois, en raison de la chute des capacités des
renouvelables.
Les 25 % théoriques d’approvisionnement en
électricité censés être au prix de marché se trouvent
donc facturés sur la base de 60 euros/MWh (référence
graphique tout en haut à droite). Depuis, les tensions
sur les marchés de l’électricité ont disparu. Au cours
des 15 derniers jours, le prix du MWh en période de
pointe – c’est-à-dire le moment où la demande est
censée être la plus forte – oscille entre 5,75 et 46,11
euros.
Les calculs de la CRE selon les prix de marché de l’électricité. © CRE
Interrogée sur les raisons de ce choix, sur sa
méthodologie, la CRE ne nous a pas répondu. Il
y a pourtant quelques motifs à s’interroger sur
les méthodes de l’autorité de régulation, au vu de
ce qui s’est passé sur les prix du gaz. Là aussi,
le calcul du tarif réglementé était établi à partir
de formules discutables, très déconnectées des prix
mondiaux du gaz. Se sont ensuivies des hausses
spectaculaires plusieurs années de suite, notamment
après la privatisation de GDF : plus 60 % en cinq ans !
Après plusieurs années de déni, la CRE a finalement
fait auditer sa formule par des experts. Ceux-ci ont
statué que la formule retenue par la CRE entraînait un
« surcoût injustifié de 30 % » pour les clients.
La CRE ne s’est pas excusée et a encore moins
demandé que le trop-perçu soit remboursé aux clients.
Elle a discrètement changé sa formule, mais à partir
des prix antérieurs : la référence de prix était acquise.
Il convenait de ne pas y revenir.
Tout se met en place pour que le même procédé,
systématiquement défavorable aux clients, s’installe
sur les tarifs de l’électricité. La CRE elle-même a
calculé que le prix de marché qu’elle a pris comme
référence (60 euros le MWh) se traduit par une hausse
de 3,6 euros par MWh, qui viennent s’ajouter aux 3,3
euros après l’interdiction faite à EDF d’avoir accès à
sa propre électricité produite, et au 1,4 euro lié au 25 %
d’approvisionnement sur le marché. Soit les 8,3 euros
d’augmentation annoncés.
Forte de ses convictions – discutables – et de ses
calculs biaisés, la CRE n’a aucune difficulté à repasser
la totalité de l’addition aux clients finaux. « Bien
qu’elle ne soit pas en mesure de vérifier ce chiffre,
faute de disposer de la méthode de calcul utilisée,
l’Autorité [de la concurrence – ndlr] a noté que
plusieurs intervenants, dont la CRE et la DGEC
[direction générale de l’énergie et du climat – ndlr],
ont indiqué, que selon eux, la charge supplémentaire
pour les bénéficiaires des tarifs réglementés serait
supérieure à un demi-milliard d’euros en 2019 »,
indique l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Selon des connaisseurs du marché de l’électricité,
la facture supplémentaire pour les ménages pourrait
s’élever de 600 millions à 1 milliard d’euros. Pour les
entreprises et artisans, cela dépasserait largement le
milliard d’euros. Ce serait un facteur supplémentaire
de dégradation de la compétitivité de l’économie
française.
Alors que le prix de l’électricité en France était
jusqu’alors un élément de l’attractivité, la CRE sape
sans vergogne cette base, pour le seul bénéfice de
quelques fournisseurs. Car ce sont eux qui seront
les grands gagnants de cette transformation. Par
ces transformations et ces calculs, la CRE leur
assure, sans effort, leurs marges, une augmentation
de leurs résultats et de leurs dividendes. Le tout bien
évidemment sans contrepartie.
EDF figure aussi parmi les grands gagnants. Mais s’il
s’agit par ce biais de renflouer le groupe public, il
serait préférable au préalable de mener une opération
vérité sur ses aventures financières, sur le coût réel et
toujours caché du nucléaire, plutôt que de passer en
catimini des hausses sur les tarifs.
Le diktat de la CRE
En plein « grand débat » sur le pouvoir d’achat et
les inégalités, la CRE a naturellement mesuré que sa
« révolution » tarifaire risquait de poser problème. Même si l’opinion publique se focalisait plus sur
les seules hausses que sur les transferts vers le
privé induits par ses changements de méthode, le
gouvernement pourrait avoir quelque difficulté à faire
avaler l’addition.
Alors, la CRE a prévu un mécanisme censé être
imparable. Comme dans les contrats de concession
autoroutiers, elle a inclus une clause de rattrapage
exorbitante, si jamais le gouvernement différait sa
décision ou décidait d’un gel. Par le passé, les
fournisseurs alternatifs se sont déjà tournés vers le
Conseil d’État pour contester un gel des tarifs décidé
par le gouvernement et l’ont emporté.
Faisant partir le compte à rebours dès le 1er janvier,
bien qu’elle n’ait rendu publique sa décision que le 7
février, la CRE a établi des modes de calcul dissuasifs.
Plus le gouvernement diffère à accepter les tarifs
fixés par la CRE, plus l’addition s’alourdit. Ainsi, au
1
er mars, le régulateur considère qu’il y a déjà un
manque à gagner de 1,1 euro par MWh et que cela
doit se traduire par une augmentation supplémentaire
de 0,6 %. Si le gouvernement n’entérine pas la hausse
des tarifs réglementés le 1er juin, l’augmentation
supplémentaire sera de 1,1 %. Et si c’est au 1er août,
elle sera de 1,5 %, venant naturellement s’ajouter au
reste.
Estimations des coûts de rattrapage en cas de hausse différée. © CRE
Comment la CRE a-t-elle établi ces estimations ?
Peuvent-elles être révisées si le marché de gros de
l’électricité continue de baisser, comme actuellement ?
La CRE n’a apporté aucun élément de réponse à ces
questions.
Vers le grand transfert de la rente nucléaire publique
vers quelques fournisseurs privés
Pourquoi les interlocuteurs rencontrés ont-ils toujours
un sourire en coin lorsque est évoquée devant eux
l’indépendance de la CRE ? Présidée par un ancien
préfet, Jean-François Carenco, celle-ci est plus vue
comme une courroie de transmission des volontés de
« libéralisation » du gouvernement que comme une
vraie instance de régulation. Pour les connaisseurs de
dossier, jamais la CRE n’aurait osé faire un tel coup
de force réglementaire, si elle n’avait pas eu le feu vert
au sommet de l’État.
« Les changements que veut imposer la CRE, que
ce soit en interdisant à EDF d’avoir accès à sa
propre production électrique, la décision de priver
les ménages de tarifs stables liés à la rente nucléaire
et de les exposer à la volatilité des prix de marché
s’inscrivent dans le grand projet de transformation
d’EDF visant à en finir avec le service public de
l’électricité », nous assure un responsable d’EDF.
Jean-Bernard Lévy, PDG d’EDF en novembre 2018. © Reuters
À l’intérieur comme à l’extérieur du groupe public,
beaucoup ont remarqué que la décision de la CRE,
prise dans la plus grande discrétion, est arrivée au
moment même où Emmanuel Macron a décidé, là
aussi dans la plus grande discrétion, de reconduire
Jean-Bernard Lévy à la tête d’EDF pour un second
mandat de quatre ans. Il est vrai que de l’aventure
d’Hinkley Point, projet voulu par Emmanuel Macron
lorsqu’il était ministre de l’économie, à la reprise des
vestiges d’Areva, aux engagements financiers non
chiffrés pour soutenir la filière nucléaire, le président
d’EDF a toujours été un parfait exécutant.
Pour son nouveau mandat, Jean-Bernard Lévy a une
lettre de mission volontairement des plus floues. Il
lui est demandé de réfléchir à une réorganisation du
groupe et à une évolution des structures d’ici à la fin de l’année. « La commande a été passée lors du
discours d’Emmanuel Macron sur la programmation
pluriannuelle de l’énergie (PPE) [le 27 novembre –
ndlr]. Mais il n’y avait aucune demande en interne.
Il serait question d’une holding commune avec la
scission des filiales comme les énergies renouvelables
ou la distribution. Mais on ne sait rien de précis »,
rapporte Jean-Luc Magnaval. « Mais s’il s’agit de
démantèlement ou de casser le service public, pas
question », dit-il. « Nous tenons à un modèle intégré
tel qu’il existe à EDF aujourd’hui », rajoute Force
ouvrière.
Selon nos informations, les salariés ont toutes les
raisons d’être inquiets. L’État aurait en tête de
renationaliser EDF, ce qui lui permettrait d’avoir la
main sur tout le nucléaire. Par la suite, les filiales
les plus profitables, énergies renouvelables (EDF
ER), gestion d’énergie (Dalkia), la distribution et
autres, seraient vendues ou cotées en bourse. Le parc
nucléaire, lui, resterait à 100 % nationalisé, l’État étant
le seul à pouvoir offrir les garanties suffisantes pour
assumer les risques – surtout depuis Fukushima – et la
fin de vie du parc.
Cette entité fonctionnerait comme un centre de
production centralisé fournissant de l’électricité à
tous les fournisseurs, dans les mêmes conditions. Les
services de distribution d’EDF seraient traités de la
même façon que les autres. Ainsi, fin du service public,
désintégration d’EDF. La rente nucléaire ne profiterait
plus à l’ensemble de l’économie, aux entreprises, aux
ménages, mais serait mise à la disposition de quelques
fournisseurs privés. L’État ne saurait garder une rente
publique, en faire bénéficier l’ensemble de pays et s’en
servir pour financer la transition écologique.
Naturellement, ce grand transfert de rente vers le privé
serait sans contrepartie, sans engagement ni d’investir
dans des productions renouvelables, ni d’assurer la
sécurité énergétique du pays, ni d’assumer une partie
des coûts du nucléaire. La facture cachée depuis
si longtemps du nucléaire, les désastres financiers
de l’ensemble de la filière, le prix exorbitant des
démantèlements à venir qu’il faudra bien mener,
la gestion des déchets, l’État assumera. Ou plus
exactement, il saura retrouver les contribuables en
temps voulu.
Si tel est le projet, comment le gouvernement le
justifiera-t-il cette fois-ci ? Des autoroutes à Aéroport
de Paris, en passant par les hôpitaux, la SNCF et
maintenant EDF – la liste est non exhaustive –, quel est
le sens de cette politique qui conduit à la destruction
systématique des services et des biens publics, à la
perte de compétitivité de l’économie et des entreprises,
à l’appauvrissement des finances publiques et des
ménages, sans donner les moyens de financer son
avenir ?
Boite noire
J’ai contacté la CRE à la mi-février dans l’espoir
d’avoir un interlocuteur pour répondre à mes
questions. Faute de nouvelles, j’ai adressé une longue
série de questions à la CRE par mail portant tant sur
les méthodes que sur les principes qui avaient guidé
sa décision. J’ai reçu pour toute réponse ce mail le 27
février :
« Nous avons lu avec attention la série de questions
que vous m’avez adressée, vendredi.
Pour répondre à votre mail, je voulais vous apporter
la précision suivante. L’ensemble de vos questions et
les critiques qu’elles semblent poser, reprennent les
arguments qui ont été examinés dans la délibération
de la CRE du 7 février.
Elles traduisent une divergence totale de
compréhension des règles jurisprudentielles, légales
et européennes en vigueur.
Vous citez dans votre mail l’avis de l’autorité de la
concurrence sur ce sujet : du côté de la CRE, il n’est
pas d’usage de donner un avis sur le travail d’une
autre autorité indépendante. » »